Municipalité de Trois-Rives

Règlement 2024-002

Règlement numéro 2024-002, relatif au lavage des embarcations afin d’assurer la protection et la conservation des lacs Mékinac, Missionnaire et Loutres.

ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C — 47.1) confère aux municipalités le pouvoir de réglementer en matière d’environnement ;

ATTENDU QUE les lacs et cours d’eau représentent une richesse collective à protéger ;

ATTENDU QUE les données recueillies annuellement et analysées dans le cadre du programme de surveillance volontaire des lacs permettent de situer l’état trophique du lac Mékinac dans la zone de transition oligomésotrophe. Ce lac présente donc certains signes d’eutrophisation ;

ATTENDU QUE des études scientifiques ont prouvé que les espèces exotiques envahissantes, notamment le myriophylle à épis, peuvent causer des dommages considérables à la flore, la faune, la qualité d’eau, la santé publique, les quais, les bouées, les barrages, les embarcations et la navigation ;

ATTENDU QU’une des sources d’introduction d’espèces exotiques envahissantes dans les lacs est reliée aux déplacements de bateaux d’un lac à l’autre et qu’il est de l’intérêt public d’assurer la protection des lacs ;

ATTENDU QUE les lacs Mékinac, Missionnaire et Loutres sont desservis par des rampes de mise à l’eau publiques ;

ATTENDU QUE le nettoyage des embarcations et des équipements entre chaque visite d’un plan d’eau est de moyen efficace de prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

ATTENDU QUE le premier projet de règlement a été présenté lors de la séance ordinaire du 5 février dernier et que, par ses réseaux sociaux la Municipalité a invité les citoyens à faire part de leurs commentaires et suggestions relativement à ce projet avant la présentation du deuxième projet de règlement ;

ATTENDU QUE le deuxième projet de règlement a été enrichi par les suggestions formulées par les associations des lacs Mékinac et Missionnaire ;

ATTENDU QUE le conseil municipal juge opportun d’encadrer l’utilisation des rampes de mise à l’eau publiques afin de favoriser la protection de ces plans d’eau ;

ARTICLE 1           Préambule

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2           OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objectif d’encadrer le lavage des embarcations, accessoires et remorques afin de prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes dans les lacs Mékinac, Missionnaire et Loutres et assurer ainsi une meilleure protection et conservation de la qualité de l’eau et des écosystèmes.

ARTICLE 3           TERRITOIRE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux lacs Mékinac, Missionnaire et Loutres situés sur le territoire de la Municipalité de Trois-Rives.

ARTICLE 4           DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient :

Accessoire

Moteur, réservoir et tout équipement en contact avec l’eau.

Certificat de lavage

Un certificat de lavage émis par un poste de lavage certifié conformément au présent règlement.

Embarcation motorisée

Tout appareil, ouvrage ou construction flottants destinés à un déplacement sur l’eau propulsé par un moteur à combustion ou électrique.

Embarcation non motorisée

Tout appareil, ouvrage ou construction flottants destinés à un déplacement sur l’eau qui n’est pas propulsé par un moteur à combustion ou électrique, tels que canot, kayak, pédalo, planche à pagaie et planche à voile.

Espèce exotique envahissante

Un végétal, un animal ou un micro-organisme (virus, bactérie ou champignon) qui sont introduits hors de leurs aires de répartition naturelle et dont l’établissement et la

propagation peuvent constituer une menace pour l’environnement, l’économie ou la société.

Poste de lavage certifié

Installation physique aménagée pour laver les embarcations, accessoires et remorques avant leur mise à l’eau et dont l’emplacement est désigné et reconnu par le conseil municipal.

Remorque

Équipement servant au transport d’une embarcation.

ARTICLE 5           OBLIGATION

5.1          Lavage des embarcations non motorisées

Tout utilisateur doit s’acquitter personnellement, avant la mise à l’eau d’une embarcation non motorisée, de l’inspecter, de la laver à une distance minimale de 30 mètres de tout plan d’eau et d’en retirer tout organisme qui pourrait se trouver sur la coque ou tout autre équipement relié à l’embarcation.

Il doit aussi s’assurer de vidanger les contenants pouvant contenir de l’eau d’un autre plan d’eau avant la mise à l’eau de l’embarcation, et ce, à une distance minimale de 30 mètres de tout plan d’eau.

5.2          Lavage des embarcations motorisées

Tout utilisateur doit s’acquitter personnellement, avant la mise à l’eau d’une embarcation motorisée et de ses accessoires, de laver celle-ci dans un poste de lavage certifié par la Municipalité. Si pour mettre l’embarcation à l’eau l’utilisateur doit mettre à l’eau la remorque qui transporte l’embarcation, cette dernière doit également être lavée.

L’utilisateur doit également, avant la mise à l’eau, vider tout type de contenant d’eau (ballasts, réservoirs d’eau, viviers, contenant à appâts, etc.) dans un site éloigné d’au moins 30 mètres d’un lac ou d’un cours d’eau où l’eau résiduelle pourra soit se déverser dans un égout sanitaire ou s’infiltrer complètement dans le sol ;

ARTICLE 6           MÉTHODE DE LAVAGE DES EMBARCATIONS

Le lavage des embarcations sera fait par l’utilisateur de l’embarcation en effectuant les étapes suivantes:

a) Inspecter visuellement les équipements suivants de l’embarcation afin de repérer la présence d’organisme animal ou végétal pouvant être accroché aux équipements ou à l’embarcation:

la coque du bateau; sa remorque;

le moteur;

la présence d’un absorbant d’hydrocarbures pour les cales de bateau à moteur de type « inboard » ainsi que tout autre équipement qui entrera en contact avec l’eau.

b) Nettoyer manuellement les équipements en retirant manuellement les organismes indésirables identifiés à la première étape puis d’en disposer dans la poubelle à déchets destinés à l’enfouissement (et non le compost ou le recyclage);

c) Vidange les réservoirs en vidant tout type de contenant d’eau (ballasts, réservoirs d’eau, viviers, contenant à appâts, etc.) dans un site éloigné d’un lac ou d’un cours d’eau où l’eau résiduelle pourra s’infiltrer dans le sol;

d) Laver l’embarcation et ses équipements à l’aide d’un jet d’eau à haute pression, sans détergent ni acide, dans le but de déloger toute algue ou plante nuisible qui pourrait s’y trouver. L’eau résiduelle doit être dirigée au même endroit que les eaux de vidange des réservoirs.

ARTICLE 7           CERTIFICAT DE LAVAGE

7.1          Obtention

Sauf l’exception prévue à l’article 8 du présent règlement, tout utilisateur doit obtenir un certificat de lavage préalablement à la mise à l’eau de son embarcation motorisée. Pour obtenir un certificat de lavage, tout utilisateur doit :

a)            Laver son embarcation et, s’il y a lieu, les accessoires et la remorque, dans un poste de lavage certifié par la Municipalité ;

b)           Acquitter, le cas échéant, les frais du certificat de lavage.

7.2          Contenu

Le certificat de lavage atteste que l’embarcation, les accessoires et la remorque ont été lavés selon les règles applicables et indique ce qui suit :

a)            Le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’utilisateur ;

b)           L’identification de l’embarcation ;

c)            La date et l’heure de l’émission du certificat ;

d)           La signature du préposé au poste de lavage ;

e)           L’identification du poste de lavage.

7.3          Possession et affichage

Tout utilisateur dont l’embarcation se trouve sur un plan d’eau visé par le présent règlement doit laisser son certificat de lavage sur le tableau de bord du véhicule, ou dans un étui imperméable fixé à son véhicule tout terrain, de manière qu’il soit visible.

7.4          Validité

Le certificat de lavage est valide tant que l’embarcation est sur le plan d’eau. Il expire lorsque l’embarcation quitte le plan d’eau visé.

ARTICLE 8          AUTOCERTIFICATION

Tout utilisateur doit remplir le formulaire d’autocertification à l’annexe B préalablement à la mise à l’eau de son embarcation non motorisée.

Le formulaire complété doit être laissé sur le tableau de bord du véhicule de manière qu’il soit visible.

ARTICLE 9          EXEMPTION       DE      LAVER       L’EMBARCATION      APPLICABLE      AUX PROPRIÉTAIRES RIVERAINS

Estexempté du lavage obligatoire, une embarcation motorisée ounonet ses accessoires, entreposée sur un terrain riverain au lac en question ou entreposée pour la période hivernale ou pour réparation, et qui n’a pas été utilisée sur un autre plan d’eau depuis sa dernière utilisation et dont le propriétaire rempli toutes les conditions de l’un des alinéas suivants :

a)            A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur le lac Missionnaire et dont la propriété est située sur l’un des chemins suivants :

–      Chemin du lac Missionnaire ; –        Chemin de la Ferme ;

–      Chemin des Frênes ;

–      Chemin des Bouleaux ; –       Chemin des Érables ;

–      Chemin des Baies ; –        Chemin Marcil ;

b)           A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur le lac Missionnaire et qui est campeur saisonnier au campingdu lac Missionnaire ;

c)            A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur le lac aux Loutres et dont la propriété est située sur le chemin du lac aux Loutres ;

c)            A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur le lac au Mékinac et dont la propriété est située sur le chemin du lac Mékinac ou sur le chemin de l’Anse à Rheault ;

d)           A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur le lac au Mékinac et qui loue pour la saison un quai à la Mis-Mek ;

e)           A rempli le formulaire d’attestation d’exemption de lavage à l’annexe A et dont l’embarcation est mise à l’eau sur l’un des trois lacs et qui est par ailleurs laissée pour la saison sur une propriété riveraine dudit lac ;

Cette exemption de lavage cesse d’être valide lorsque l’embarcation quitte le plan d’eau afin de circuler sur un autre plan d’eau. Dans ce cas, l’embarcation doit être lavée conformément aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 10         INTERDICTION

Sous réserve des dispositions contenues à l’article 9, nul ne peut mettre à l’eau ou permettre la mise à l’eau d’une embarcation à partir d’un terrain privé ou de tout emplacement sans avoir procédé préalablement au lavage selon les conditions prévues au présent règlement et sans avoir obtenu un certificat de lavage valide lorsque requis.

ARTICLE 11         APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

L’administration et l’application du présent règlement sont confiées à tout fonctionnaire désigné autorisé à délivrer un permis ou certificat en vertu de la réglementation d’urbanisme de la Municipalité et à toute autre personne désignée par résolution du conseil municipal.

Le conseil municipal autorise toute personne désignée à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. La signification d’un tel constat peut être faite lors de la perpétration de l’infraction ou après celle-ci.

Le fonctionnaire désigné a le pouvoir de visiteret d’examiner, entre7 et 19 heures, toute propriété privée pour vérifier si les dispositions du présent règlement sont respectées.

Le fonctionnaire désigné a le pouvoir d’exiger du propriétaire ou de son représentant tout renseignement ou document nécessaire à l’application du présent règlement.

ARTICLE 12         INFRACTIONS ET PÉNALITÉS

Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne au présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais applicables, d’une amende de 500 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d’une amende de 1000 $ si le contrevenant est une personne morale.

Lorsque cette infraction est continue, cette continuité constituera jour par jour une infraction séparée. Dans ce cas, le contrevenant est passible d’une amende séparée pour chaque jour que dure l’infraction. En cas de récidive, soit dans les deux (2) ans de la déclaration de culpabilité pour une infraction au présent règlement, le contrevenant est passible, en outre des frais applicables, d’une amende de 1000 $ si le contrevenant est une personne physique, oud’une amende de 2000 $ si le contrevenant est une personne morale.

ARTICLE 13         Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Conformément à l’article 446 du Code municipal, le présent certificat atteste que le règlement numéro 2024-002 a reçu toutes les approbations nécessaires à son entrée en vigueur, selon les dates suivantes :

Avis de motion

Dépôt du premier projet de règlement

Dépôt du deuxième projet de règlement

Adoption du règlement en séance extraordinaire

Avis de promulgation

Entrée en vigueur

5 février 2024

5 février 2024

13 mars 2024

13 mars 2024

13 mars 2024

13 mars 2024